CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Dans le cas où les produits vendus sont entreposés dans des cylindres rechargeables, les présentes conditions générales de vente ne s’appliquent qu’au gaz et / ou au liquide qui y sont stockés, et non aux cylindres en eux-mêmes, sauf convention contraire stipulant de manière explicite le fait qu’ils sont inclus dans la vente.

Article 1 – Offres

1. L’accord de vente entre uniquement en vigueur après la confirmation écrite de la commande par le vendeur. Les ajouts et amendements audit accord ne s’appliquent que suite à une confirmation par écrit de la part du vendeur.
2. Les présentes conditions s’appliquent à tous les accords conclus et à toutes les commandes approuvées par Fomicom SA Les conditions de vente de l’acquéreur contredisant ces dernières ne seront pas valables, sous réserve d’une acceptation expresse par écrit.

Article 2 – Livraison

1. La livraison se déroule conformément à l’accord conclu par écrit. En l’absence d’un tel document, le lieu d’envoi fait office de lieu de livraison.
2. Un dépassement du délai de livraison indiqué ne permet pas à l’acquéreur, quelque soit la raison dudit retard, de réclamer des dommages et intérêts, de se défaire de ses obligations contractuelles ou de demander la rupture du contrat.
3. Les présentes conditions autorisent des livraisons et facturations échelonnées.

Article 3 – Acceptation

1. Il est entendu que les marchandises sont livrées conformément aux indications de la commande et sont, par conséquent, acceptées par l’acquéreur, à moins que ce dernier n’informe par lettre recommandée le vendeur d’éventuels défauts visibles, et ce, dans les 8 jours suivant la livraison. Le délai de contestation pour cause de vices cachés est fixé conventionnellement à 1 mois par les parties.
2. Un retour éventuel des marchandises doit d’abord être approuvé par écrit par le vendeur. En l’absence d’un tel accord, tous les retours feront l’objet d’un refus. En outre, tous les frais découlant d’un renvoi seront portés au compte de l’acquéreur.
3. La responsabilité d’une mauvaise livraison entraîne uniquement une livraison de remplacement et / ou une livraison complémentaire des marchandises reconnues respectivement défectueuses ou manquantes.

Article 4 – Tarifs / paiement

1. Sauf convention écrite contraire, tous les tarifs sont entendus comme prix d’usine (« ex works » – EXW). Tous les frais supplémentaires, comprenant sans s’y restreindre les coûts afférents au traitement et au transport des biens, les frais bancaires, assurances, taxes, impôts et / ou charges de quelque nature que ce soit, sont à la charge de l’acquéreur.
2. Sauf accord contraire par écrit, les factures doivent être réglées au comptant. L’acquéreur ne pourra en aucun cas invoquer une compensation.
3. À compter de la date d’échéance et sans sommation au préalable, des intérêts sont dus selon un taux supérieur de 4,5 % au Euribor 3 mois en vigueur le jour de ladite échéance. Par surcroît, en cas de non-paiement de la facture ou d’une partie de celle-ci endéans la date d’échéance, une somme forfaitaire à titre de dommages et intérêts s’élevant à 10 % du montant de la facture sera comptée de plein droit et sans mise en demeure, pour un minimum de 100 euros, et ce, y compris si des délais de sursis ont été octroyés auparavant.
4. Le non-paiement de la facture à la date d’échéance entraîne la réclamation immédiate de toutes les factures encore dues, sans que l’on ne doive tenir compte pour autant des facilités de paiement précédemment autorisées.
   Par ailleurs, le vendeur se réserve le droit de suspendre les livraisons tant que les montants de ces factures n’ont pas été réglés et, s’il le souhaite, de rompre de plein droit par lettre recommandée tous les accords conclus avec l’acquéreur n’ayant pas réglé ou réglé trop tard les factures.

Article 5 – Obligations et responsabilité de l’acquéreur

1. L’acquéreur déclare expressément être informé des caractéristiques du produit, posséder les connaissances et l’expérience suffisantes à l’emploi des cylindres, de leurs accessoires et du produit, et porter la responsabilité totale de leur manipulation et de leur usage.
2. Sauf stipulation contraire, les cylindres réutilisables demeurent la propriété du vendeur, lequel est en droit de facturer une consigne. Ces cylindres doivent uniquement s’employer avec le produit livré par le vendeur et ne peuvent être remplis que par ce dernier. Ils doivent être retournés en bon état au vendeur dans les trois mois suivant la date de péremption du produit qu’ils contenaient. Dans le cas contraire, le vendeur sera en droit de conserver la consigne.

Article 6 – Obligations et responsabilité du vendeur

1. Le vendeur garantit uniquement la conformité du produit aux caractéristiques techniques. Il n’assure en aucun cas la capacité de vente du produit ni sa pertinence pour un objectif spécifique. La responsabilité du vendeur, quelle que soit la réclamation de l’acquéreur, se limitera au remplacement des cylindres et du produit qu’ils contiennent.
2. Fomicom SA ne peut nullement être tenue responsable d’une perte ou de dommages directs ou indirects subis par l’acquéreur ou des tiers sur les marchandises livrées, y compris si de tels dommages, incluant sans s’y restreindre un préjudice professionnel, sont liés à l’utilisation des marchandises par l’acquéreur, ses employés ou des tiers, ou résultent d’un tel usage.

Article 7 – Transfert de risques et de propriété

1. Le transfert de propriété n’a lieu qu’au moment de l’obtention de manière irrévocable par le vendeur d’un montant total. L’acquéreur s’engage à ne pas vendre les marchandises ou à donner celles-ci en gage tant qu’une telle somme n’a pas été réglée. Si les marchandises sont néanmoins vendues, le vendeur détient un droit de suite sur le montant de cette vente.
2. Sauf convention dérogatoire incluse dans la vente, les risques sont portés par l’acquéreur à partir du moment où les marchandises quittent le lieu de leur livraison.

Article 8 – Force majeur

1. Si le vendeur ne peut respecter complètement, à temps ou jusqu’au terme final, ses obligations contractuelles du fait d’un cas de force majeur, il aura le droit d’annuler sa prestation. Il ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de dommages directs ou indirects subis par l’acquéreur.
2. Les cas de force majeure s’entendent comme suit : confiscation, pannes et entraves au cours de l’exploitation, grève, incendie, interdiction d’importation ou d’exportation, et de manière plus générale tous les événements imprévus rencontrés par le vendeur ou les sociétés lui fournissant des biens.

Article 9 – Non-renonciation aux droits

1. Si, pour une raison ou une autre, le vendeur n’exige pas l’application de l’une des présentes conditions de vente, cela n’impliquera pas une renonciation à l’application ou aux droits afférents à celle-ci ou à d’autres dispositions du même accord.
2. Si l’une des conditions de vente actuelles est jugée inapplicable ou nulle, les autres conditions demeureront en vigueur, sans restriction aucune.

Article 10 – Compétence / droit applicable

1. Toutes les transactions commerciales liées à l’application des présentes conditions générales de vente ou en découlant doivent être conclues à Maldegem et sont régies par le droit belge.
2. L’ensemble des litiges éventuels tombe sous la compétence exclusive de la justice de paix du canton d’Eeklo et des tribunaux de Gand. Le vendeur se réserve également le droit de porter à la connaissance d’un autre tribunal belge ou d’un tribunal étranger jugé compétent en la matière le litige en instance d’arbitrage.